Qu’est-ce que la loi LMNP Censi-Bouvard ?

• La réduction d’impôt

Le dispositif Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt de 11% de la valeur du bien. Elle prévoit également un plafond de 300 000 euros, soit 3 667 euros par an maximum. Il reste néanmoins possible d’amortir la différence, si l’investissement dépasse le plafond autorisé. Par exemple, pour un montant de 500 000 euros, il sera possible de profiter d’un amortissement sur 200 000 euros en plus de la réduction d’impôt.

NB : la réduction est calculée sur le prix de revient du logement hors taxes et est échelonnée sur 9 ans à partir de l’année de la livraison de la résidence.

• Le report de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt peut être supérieure à votre impôt sur le revenu sur une année, dans ce cas-là, le surplus sera reportable pendant les six années suivantes à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve.

• L’acquisition de plusieurs biens immobiliers

Avec la loi Censi-Bouvard il est possible d’acquérir plusieurs logements par an dans la limite de 300 000 euros hors taxe, à l’inverse d’autres dispositifs de défiscalisation. Les avantages fiscaux sont donc cumulables pour l’ensemble des biens possédés en respectant le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an.

• La récupération de la TVA

Grâce au dispositif  LMNP Censi-Bouvard, investir dans un logement en résidence de service vous permet de récupérer la TVA à hauteur de 20% du prix du bien neuf. Une condition supplémentaire s’applique tout de même : s’engager à en conserver la propriété pendant au moins 20 ans.

NB : Si vous revendez le bien avant ce délai de 20 ans mais que le nouvel acquéreur reprend le bail que vous aviez signé vous pouvez conserver le montant de la TVA que vous aviez récupéré, elle est considérée comme définitivement acquise. Si le nouvel acquéreur ne reprend pas le bail, vous devez restituer le montant de la TVA récupérée à l’administration fiscale au prorata temporis.

• Une sécurité locative

Dans le cadre de l’investissement en Censi-Bouvard, il est impératif de signer un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence de services concernée. Vous lui déléguez ainsi la gestion du bien immobilier pendant toute la durée du bail (9 ans minimum, renouvelable) : recherche de locataires, encaissement des loyers, réparations locatives, etc. En prime, vous bénéficiez d’une sécurité locative sans pareil car c’est le gestionnaire qui vous versera vos loyers chaque mois ou chaque trimestre pendant un minimum de 9 ans que le logement soit occupé ou non.