Un statut avantageux et accessible à tous
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une solution simple et intéressante d'investissement dans l'immobilier locatif. Le statut LMNP permet en effet aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements meublés et de bénéficier d'avantages fiscaux.
POURQUOI ?
L’état permet aux propriétaires qui investissent dans des biens immobiliers (neufs ou rénovés à neuf) de bénéficier d’avantages financiers.
POUR QUI ?
Pour tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent se constituer un patrimoine, bénéficier de revenus complémentaires non fiscalisés et optimiser leur fiscalité.
COMMENT ?
En mettant en location un bien neuf ou ancien et en le louant meublé sans que cela soit son activité professionnelle principale. Les revenus locatifs ne doivent pas dépasser
23 000 €/an.
Combien allez-vous percevoir de revenus locatifs ?
Régime Micro-BIC // Régime réel
Votre résultat immédiat et gratuit
en 2 étapes :
*Champs obligatoires. Simulation réalisée pour un investissement en résidence services.
Le statut LMNP n’est pas concerné par un quelconque zonage géographique, il est accessible à tous types de biens et s’ouvre donc à de nombreux investisseurs.
Elle peut parfois atteindre 7% grâce à l’abattement de 50% ou à la déduction des charges réelles et à la possibilité d’amortissement de la valeur du logement et des meubles mais aussi grâce à la possibilité de louer à des loyers supérieurs à ceux de la location nue.
L’investissement LMNP est souvent la première porte d’entrée pour les jeunes souhaitant se constituer un patrimoine immobilier. C’est également une solution appréciée par les expatriés.
Si le logement est un appartement en résidence services, vos revenus sont garantis par bail commercial que le logement soit loué ou non. Une fois le crédit payé, les loyers vous assurent une rente régulière.
Les logements situés en résidence services permettent de récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien.
L’investissement immobilier LMNP offre des conditions d’accès facilitées.
En validant ce formulaire vous acceptez qu’un conseiller prenne contact avec vous pour vous accompagner sur votre projet d’investissement.
L’investissement en LMNP offre de multiples avantages, mais ils sont différents selon si l’on choisit d’investir dans un bien ancien, dans un bien neuf classique ou dans un bien neuf en résidence de services.
Si le statut LMNP propose une multitude d’avantages pour l’investisseur, on note également quelques inconvénients à prendre en compte.
En optant pour le statut LMNP vous bénéficiez de revenus non fiscalisés mais vous n’allez pas pouvoir réduire les impôts générés par vos autres revenus (contrairement au dispositif Pinel par exemple)
En cas d’invalidité ou de décès, la prime perçue sera considérée comme un produit exceptionnel qui va augmenter considérablement la base imposable et donc les impôts.
Si les recettes sont supérieures à 23 000 € et que vos autres revenus diminuent pour passer sous le montant des loyers encaissés vous risquez de basculer en LMP (loueur en meublé professionnel).
Si vous optez pour l’investissement en résidence de services et que le gestionnaire fait faillite, le bail commercial ne pourra plus être honoré.
Un investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) est un investissement de type immobilier locatif, c’est à dire consistant à acheter un bien exclusivement dans le but de le louer.
La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Afin de bénéficier du statut LMNP, le bien loué devra être considéré comme meublé, c’est-à-dire être équipé de manière à répondre aux besoins essentiels des locataires qui devront pouvoir y vivre avec leurs seuls effets personnels.
La liste officielle des éléments de mobilier d’un logement meublé à fournir est consultable sur www.legifrance.gouv.fr/mobilier-meublé
Bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est possible dans deux situations :
La location meublée classique
La location meublée en résidence de services saisonnière, senior, EHPAD, étudiant ou de tourisme
En ce qui concerne les biens éligibles au statut LMNP, les critères sont finalement assez simples puisque seuls les biens meublés uniquement peuvent être inclus dans le dispositif. Ensuite, le logement en LMNP doit être décent et respecter des critères de confort et de surface minimums :
La superficie minimale doit être de 9 m², avec une hauteur sous plafond au minimum de 2,20 mètres, dont 20 m³ de volume habitable.
Des critères de performance énergétique minimum à respecter et conforment à ceux de la loi n°2015-992 du 17 août 2015.
Par définition, le propriétaire d’un logement meublé se doit de proposer un mobilier qualitativement et quantitativement suffisant pour la vie quotidienne du locataire. Cela signifie qu’il doit pouvoir vivre, manger et dormir de manière décente lors de la location. En parallèle, il doit avoir seulement besoin d’apporter ses effets personnels au moment de l’entrée dans le logement.
Si jusqu’ici tout peut paraître clair, beaucoup de personnes se demandent néanmoins s’il existe une liste qui réglemente de manière explique les meubles obligatoires à proposer dans une location meublée, ou si l’ameublement du bien s’effectue au bon vouloir du propriétaire.
La réponse est qu’il existe bel et bien une liste de meubles obligatoires à proposer dans une location meublée, dès lors que celui-ci fait office de résidence principale pour le locataire :
Informations complémentaires quant aux meubles à fournir :
S’il n’y a aucune obligation quant à l’état des meubles à proposer dans le logement, ceux-ci doivent toutefois être un minimum décent. Ils doivent ainsi assurer le bon confort et un usage permanent au locataire pendant toute la durée du bail. En cas de meuble défectueux lors de la location, la responsabilité de son remplacement revient au propriétaire.
Les revenus générés par une location en meublée sont catégorisés en tant que BIC pour "bénéfices industriels et commerciaux". La fiscalité en LMNP peut alors prendre deux formes différentes : le micro-BIC et le régime réel.
En LMNP le régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) offre un avantage de taille au moment de déclarer ses impôts : il offre en effet un abattement forfaitaire de 50% sur vos loyers perçus.
Pour bénéficier du micro-BIC, vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 77 700 €.
En LMNP vous pouvez soit par choix soit si vos revenus locatifs annuels dépassent 77 700 €, choisir le régime fiscal dit réel.
Ce régime offre deux avantages fiscaux :
Bon à savoir : Lorsque les charges d'une activité de location meublée sont égales ou supérieures aux revenus locatifs, cela entraîne un résultat nul ou un déficit. Dans ce cas, il est possible de reporter indéfiniment les amortissements tant que l'activité reste déficitaire. Ces amortissements reportés ne seront imputés qu'une fois l'activité redevenu profitable. Pour cela, il est nécessaire de joindre à la déclaration fiscale un tableau qui suit les amortissements dont la déduction a été reportée.
Lorsqu’un investisseur achète un bien neuf, notamment dans une résidence de services, cet investissement est soumis à la TVA, généralement au taux de 20%. Toutefois, il existe une possibilité pour l’investisseur de récupérer cette TVA.
Pour bénéficier de cette récupération, il doit répondre à certaines conditions. Parmi celles-ci, l’obligation de conserver le bien pendant au moins 20 ans est essentielle. De plus, pour les premières années, généralement 9 ans, la gestion du bien doit être confiée à un exploitant professionnel. Si l’investisseur décide de revendre son bien avant l’échéance des 20 ans, il sera alors tenu de rembourser la TVA qu’il avait précédemment récupérée.
Cette règle vise à encourager les investissements à long terme dans le secteur de la location meublée et à assurer une certaine stabilité dans les résidences de services.
La question de la déclaration des revenus locatifs en LMNP se pose légitimement pour tous les investisseurs au printemps de chaque année. Ici, les recettes annuelles sont à déclarer par la voie du formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042 C, qui recueille les revenus déclarés sur les professions non salariées.
Bon à savoir : l’investisseur en LMNP doit cocher la case « identification des personnes exerçant une activité non salarié » dans le cadre de sa déclaration globale. Cette information étant à indiquer en page 1 de la déclaration.
Le statut LMNP est applicable pour un bien acheté neuf mais aussi pour un bien situé dans un immeuble ancien.
L’ancien bénéficie parfois d’emplacements privilégiés, de plus en plus rare à trouver proches des centres villes.
De plus, l’investissement ne se fait pas à l’aveugle car les taux d’occupation et les frais d’entretien sont connus. Le logement acquis se situe dans un bien immobilier livré et géré, l’investisseur peut donc percevoir des revenus locatifs non imposés très rapidement.
Choisir le dispositif LMNP neuf, c’est bénéficier d’un logement moderne, confortable, garanti et répondant aux normes techniques et environnementales les plus récentes. Le logement est donc plus attractif pour les locataires potentiels. Il n’y a aucun besoin d’effectuer des travaux de rénovation.
D’un point de vue du financement, la TVA peut être récupérée (dans le cas des résidences services) et les frais de notaires seront moins importants que pour de l’ancien.
La LMNP permet dans un premier temps de percevoir des revenus locatifs potentiellement plus élevés, car les biens meublés ont tendance à attirer des loyers supérieurs.
Ensuite, le régime fiscal avantageux du LMNP, comprenant des abattements et la possibilité d’amortissement, permet une optimisation fiscale plus significative que celle accessible dans le cadre de la location nue.
La LMNP offre une flexibilité accrue, notamment en termes de durée de bail, qui est généralement plus courte dans le meublé, permettant ainsi une rotation plus rapide des locataires.
Enfin, la LMNP peut être une option plus attrayante pour les investisseurs cherchant à se diversifier ou à maximiser leurs rendements locatifs, tout en profitant d’un cadre fiscal favorable.
Réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
Article 199 sexvicies du code général des impôts
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
