Le statut Loueur Meublé Professionnel (LMP) est un régime fiscal dédié aux locaux à usage d’habitation qui disposent de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne du locataire.
À contrario, le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) offre la possibilité d’investir dans un bien immobilier meublé, sans statut professionnel octroyé au bailleur.
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Régime Micro-BIC // Régime réel
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Pour pouvoir prétendre au statut de loueur meublé professionnel (LMP), il est nécessaire de respecter les 2 modalités qui suivent :
La fiscalité du statut dépend de l’entité juridique choisie par le loueur meublé professionnel (LMP), pour déclarer ses revenus.
Imposition sur le revenu : recettes à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Imposition sur les sociétés : recettes à déclarer par la voie du formulaire n°2065-SD.
Affiliation au régime de la micro-entreprise : accessible si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 176 200 € pour les meublés classés et 72 600 € pour les meublés non classés
Le statut LMP permet en outre de déduire certaines charges liées à l’activité professionnelle :
Le statut de loueur meublé professionnel offre de nombreux avantages.
Le plus évident correspond à l’imputation des déficits du revenu global du foyer fiscal concerné. En effet, en cas de revenu global insuffisant, le déficit engendré peut être reporté sur le revenu global des 6 années qui suivent.
Ensuite, le régime LMP connaît aussi un régime avantageux de taxation des plus-values au sein de son dispositif. Dans les faits, la personne qui investir en LMP n’est pas fiscalement considérée comme un particulier et est rattachée au régime de la plus-value professionnelle.
Pour être considéré en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP), il est nécessaire de louer un bien meublé qui génère moins de 23.000 € de recettes annuelles.
La demande pour obtenir le statut s’effectue en ligne, par la voie du formulaire du P0I. Il doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la date de déclaration de début d’activité.
Les personnes qui choisissent le statut LMNP ont le choix entre 2 régimes fiscaux : le régime Micro Bic ainsi que le réel simplifié.
Le premier permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % tandis que le second offre la possibilité d’amortir la valeur du bien et de déduire les dépenses locatives liées à l’activité exercée.
En cas de plus-value réalisée sur un logement vendu par un loueur meublé non professionnel, celle-ci est alors soumise au régime de la plus-value des particuliers.
Dans ce contexte, 2 éléments doivent être analysés :
Il est aussi primordial de mettre en lumière les avantages fiscaux offerts, qui constituent une autre grande force du dispositif. Les 2 régimes fiscaux du statut LMNP, micro-bic et réel, offrent en effet de nombreux bénéfices, parmi lesquels :
Le choix du statut LMNP donne de nombreux bénéfices aux investisseurs.
D’abord, l’entrée au sein du dispositif est relativement aisée, puisque aucune création de société n’est requise. La simple location d’un logement meublé qui génère des recettes inférieures à 23.000 € par an vous donne la possibilité d’être considéré comme un loueur meublé non professionnel.
Ensuite, le statut LMNP offre beaucoup de flexibilité à l’investisseur. D’abord, car seul le formulaire POI est nécessaire pour s’affilier au statut lors du début d’activité. Ensuite, car l’investisseur peut récupérer la jouissance du bien à n’importe quel moment lorsqu’il est affilié au dispositif, sous respect que les modalités du bail soient respectées. Par ailleurs, aucune obligation n’est soumise quant à une éventuelle durée minimale pour la conservation du statut LMNP.
En validant ce formulaire vous acceptez qu’un conseiller prenne contact avec vous pour vous accompagner sur votre projet d’investissement.
