Un statut avantageux et accessible à tous
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une solution simple et intéressante d'investissement dans l'immobilier locatif qui permet aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements meublés et de bénéficier d'avantages fiscaux.
POURQUOI ?
L’état permet aux propriétaires qui investissent dans des biens immobiliers (neufs ou rénovés à neuf) de bénéficier d’avantages financiers.
POUR QUI ?
Pour tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent se constituer un patrimoine, bénéficier de revenus complémentaires non fiscalisés et optimiser leur fiscalité.
COMMENT ?
En mettant en location un bien neuf ou ancien et en le louant meublé sans que cela soit son activité professionnelle principale. Les revenus locatifs ne doivent pas dépasser
23 000 €/an.
Combien allez-vous percevoir de revenus locatifs ?
Régime Micro-BIC // Régime réel
Votre résultat immédiat et gratuit
en 2 étapes :
*Champs obligatoires. Simulation réalisée pour un investissement en résidence services.
Le statut LMNP n’est pas concerné par un quelconque zonage géographique, il est accessible à tous types de biens et s’ouvre donc à de nombreux investisseurs.
Elle peut parfois atteindre 7% grâce à l’abattement de 50% ou à la déduction des charges réelles et à la possibilité d’amortissement de la valeur du logement et des meubles mais aussi grâce à la possibilité de louer à des loyers supérieurs à ceux de la location nue.
L’investissement LMNP est souvent la première porte d’entrée pour les jeunes souhaitant se constituer un patrimoine immobilier. C’est également une solution appréciée par les expatriés.
Si le logement est un appartement en résidence services, vos revenus sont garantis par bail commercial que le logement soit loué ou non. Une fois le crédit payé, les loyers vous assurent une rente régulière.
Les logements situés en résidence services permettent de récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien.
L’investissement immobilier LMNP offre des conditions d’accès facilitées.
En validant ce formulaire vous acceptez qu’un conseiller prenne contact avec vous pour vous accompagner sur votre projet d’investissement.
L’investissement en LMNP offre de multiples avantages, mais ils sont différents selon si l’on choisit d’investir dans un bien ancien, dans un bien neuf classique ou dans un bien neuf en résidence de services.
| Investissement dans un bien ancien | Investissement dans un bien neuf, sur plan | Investissement dans un bien neuf, sur plan en résidence de services | |
|---|---|---|---|
| Types de biens éligibles | Tous types | Tous types |
Résidences étudiantes, senior ou de tourisme |
| Dernières normes de construction et d’isolation |
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| Mobilier inclus dans le prix du bien |
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| Durée de location minimale | Aucune | Aucune | 9 ans |
| Durée de location minimale | Bail de location meublée | Bail de location meublée | Bail commercial |
| Perception sécurisée des loyers |
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| Imposition sur les loyers | Régime micro-bic ou régime réel | Régime micro-bic ou régime réel | Exonération d’impôt |
| Remboursement de la TVA sur l’achat |
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Si le statut LMNP propose une multitude d’avantages pour l’investisseur, on note également quelques inconvénients à prendre en compte.
En optant pour le statut LMNP vous bénéficiez de revenus non fiscalisés mais vous n’allez pas pouvoir réduire les impôts générés par vos autres revenus (contrairement au dispositif Pinel par exemple)
En cas d’invalidité ou de décès, la prime perçue sera considérée comme un produit exceptionnel qui va augmenter considérablement la base imposable et donc les impôts.
Si les recettes sont supérieures à 23 000 € et que vos autres revenus diminuent pour passer sous le montant des loyers encaissés vous risquez de basculer en LMP et de subir toutes les contraintes de ce statut.
Si vous optez pour l’investissement en résidence de services et que le gestionnaire fait faillite, le bail commercial ne pourra plus être honoré.
Un investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) est un investissement de type immobilier locatif, c’est à dire consistant à acheter un bien exclusivement dans le but de le louer.
La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Afin de bénéficier du statut LMNP, le bien loué devra être considéré comme meublé, c’est-à-dire être équipé de manière à répondre aux besoins essentiels des locataires qui devront pouvoir y vivre avec leurs seuls effets personnels.
La liste officielle des éléments de mobilier d’un logement meublé à fournir est consultable sur www.legifrance.gouv.fr/mobilier-meublé
Bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est possible dans deux situations :
La location meublée classique
La location meublée en résidence de services saisonnière, senior, EHPAD, étudiant ou de tourisme
En ce qui concerne les biens éligibles au statut LMNP, les critères sont finalement assez simples puisque seuls les biens meublés uniquement peuvent être inclus dans le dispositif. Ensuite, le logement en LMNP doit être décent et respecter des critères de confort et de surface minimums :
La superficie minimale doit être de 9 m², avec une hauteur sous plafond au minimum de 2,20 mètres, dont 20 m³ de volume habitable.
Des critères de performance énergétique minimum à respecter et conforment à ceux de la loi n°2015-992 du 17 août 2015.
Par définition, le propriétaire d’un logement meublé se doit de proposer un mobilier qualitativement et quantitativement suffisant pour la vie quotidienne du locataire. Cela signifie qu’il doit pouvoir vivre, manger et dormir de manière décente lors de la location. En parallèle, il doit avoir seulement besoin d’apporter ses effets personnels au moment de l’entrée dans le logement.
Si jusqu’ici tout peut paraître clair, beaucoup de personnes se demandent néanmoins s’il existe une liste qui réglemente de manière explique les meubles obligatoires à proposer dans une location meublée, ou si l’ameublement du bien s’effectue au bon vouloir du propriétaire.
La réponse est qu’il existe bel et bien une liste de meubles obligatoires à proposer dans une location meublée, dès lors que celui-ci fait office de résidence principale pour le locataire :
Informations complémentaires quant aux meubles à fournir :
S’il n’y a aucune obligation quant à l’état des meubles à proposer dans le logement, ceux-ci doivent toutefois être un minimum décent. Ils doivent ainsi assurer le bon confort et un usage permanent au locataire pendant toute la durée du bail. En cas de meuble défectueux lors de la location, la responsabilité de son remplacement revient au propriétaire.
La fiscalité en LMNP peut prendre deux formes différentes : le micro-BIC et le régime réel.
En LMNP le régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) offre un avantage de taille au moment de déclarer ses impôts : il offre en effet un abattement forfaitaire de 50% sur vos loyers perçus.
Pour bénéficier du micro-BIC, vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 32 600 €.
En LMNP vous pouvez soit par choix soit si vos revenus locatifs annuels dépassent 32 600 €, choisir le régime fiscal dit réel.
Ce régime offre deux avantages fiscaux :
La question de la déclaration des revenus locatifs en LMNP se pose légitimement au printemps chaque année. Ici, ces recettes sont à déclarer par la voie du formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042 C, qui recueille les revenus déclarés sur les professions non salariées.
Bon à savoir : l’investisseur en LMNP doit cocher la case « identification des personnes exerçant une activité non salarié » dans le cadre de sa déclaration globale. Cette information étant à indiquer en page 1 une de la déclaration.
Le statut LMNP est applicable pour un bien acheté neuf mais aussi pour un bien situé dans un immeuble ancien.
L’ancien bénéficie parfois d’emplacements privilégiés, de plus en plus rare à trouver proches des centres villes.
De plus, l’investissement ne se fait pas à l’aveugle car les taux d’occupation et les frais d’entretien sont connus. Le logement acquis se situe dans un bien immobilier livré et géré, l’investisseur peut donc percevoir rapidement des loyers non imposés.
Choisir le dispositif LMNP neuf, c’est bénéficier d’un logement moderne, confortable, garanti et répondant aux normes techniques et environnementales les plus récentes. Le logement est donc plus attractif pour les locataires potentiels. Il n’y a aucun besoin d’effectuer des travaux de rénovation.
D’un point de vue du financement, la TVA peut être récupérée (dans le cas des résidences services) et les frais de notaires seront moins importants que pour de l’ancien.
Réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
Article 199 sexvicies du code général des impôts
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
